Abstract
L’ampleur des amendements et des modifications apportées aux textes législatifs régissant les marchés publics, avec tout ce qu’elles ont entrainé comme insuffisances et vides juridiques récurrents, est révélatrice de l’impuissance du législateur algérien à mettre en place un dispositif juridique capable de trancher des litiges soulevés par cette catégorie de contrats administratifs. En effet, du point de vue de la forme, le système appliqué présente des carences en matière de procédure concernant les règles et les conditions d’introduction d’une action en justice qui ont pu être combler par référence à certaines dispositions du code de procédure civile et administrative. S’agissant du critère de qualification du recours, il a été adopté, maladroitement, une double solution hésitante ente la nature administrative est la nature privée du contrat, ce qui par conséquent, a mis l’administration, le requérant et même le juge dans un embarras juridique réel. Même l’ajout du critère de financement par le trésor public comme moyen complémentaire pour distinguer les deux ordres de juridiction administrative ou de droit commun compétente pour connaitre des recours s’est avéré vain à cause de l’élargissement du financement public à tous les établissements publics abstraction faite de leur nature. Ce vide dans la forme est accentué par une contradiction flagrante dans le fond qui impose, comme passage obligé, le recours préalable devant la Commission Nationale des Marchés Publics qui est une procédure contraire au libre choix des modes de règlement des litiges qui peuvent aller jusqu’à l’arbitrage; en plus de ce que peut provoquer le recours à la seule commission nationale comme retard dans les suites à donner à la requête et partant, à la réalisation des projets y afférents. A noter par ailleurs, la centralisation du contentieux des marchés publics au niveau du seul juge de fond, occultant le juge des référés est une situation anormale en droit algérien, bien qu’elle soit unanimement admise dans les systèmes juridiques comparés comme moyen de règlement de cette catégorie de litiges.
Mots clésː Contentieux des marchés publics‚ critère organique‚ critère matériel‚ service public‚ clauses exorbitantes de droit commun‚ actes rattachables‚ actes détachables.
Recommended Citation
Rabhi, Dr. Ahcene
(2022)
"Litigation over Public Procurement in light of Algerian Legislation and Judicial Precedents,"
UAEU Law Journal: Vol. 2022:
No.
91, Article 9.
Available at:
https://scholarworks.uaeu.ac.ae/sharia_and_law/vol2022/iss91/9